CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I - ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande emporte une adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat de nos clients.

II - PRIX ET FORMULES DE VENTE

Nos marchandises et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Toutes les factures seront majorées de frais correspondant aux traitements administratifs, informatiques, relances, gestion...

D’ICI DE LA se réserve le droit de modifier les formules de vente des produits figurant sur les tarifs et imprimés ou de cesser la vente d'un des produits , des produits sans préavis et obligation de sa part.

III - DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages-intérêts.

IV - EXPEDITION

Nos marchandises sont adressées par la voie la moins onéreuse. Même expédiées franco, elles voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient d'exercer son recours contre les transporteurs en cas de manquant, perte, avarie ou retard. Aucun retour de marchandises n'est accepté de nos clients sans notre accord préalable. Nos marchandises sont expédiées port et emballage en sus.

V - GARANTIE

La garantie est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par les fabricants. Toute réclamation supérieure à 30 jours date de livraison est nulle et non avenue, sauf en cas de produits dûment spécifiée sur le conditionnement.

En aucun cas, notre société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels, de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit, ou de son utilisation ou stockage défectueux. Nous n'acceptons aucun retour de marchandises, sans accord préalable écrit et signé par notre société. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de factures à l'échéance convenue.

VI - MODALITÉS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables prélèvement sans escompte. Tout paiement par tranche ou différé fera l'objet d'un accord spécial et écrit. Tout retard dans les paiements entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d'intérêts de retard au taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal majoré de 3 % calculé par mensualité, tous mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l'intérêt, auquel s'ajouteront tous les frais et honoraires exposés par D’ICI DE LA en vue de recouvrement de sa créance, la société se réservant par ailleurs tous dommages et intérêts. Nos commandes sont toujours conclues sous condition résolutoire. Toute réclamation de quelque ordre qu'elle soit, pour être valable, devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours qui suivent la réception de facture. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours. Le non paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité totale de la créance sans autre avis.

VII - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le produit vendu demeure la propriété de la Société D’ICI DE LA jusqu'au paiement intégral du prix. Comme signalé au recto, par dérogation express aux dispositions de l'Article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent Contrat, nonobstant le transfert de la responsabilité civile et des risques de la marchandise à l'acheteur dès le jour de la livraison. L'acheteur s'interdit de donner la marchandise en gage, de la modifier, de la vendre ou de la transférer à titre de garantie (Articles 1915 et 1930 du Code Civil). En cas de saisie, l'acheteur s'engage à aviser sans retard le vendeur. A défaut de règlement par l'acheteur à une échéance quelconque le Contrat sera résilié de plein droit sur simple lettre recommandée du vendeur et sans autre formalité. D'ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l'acheteur autorise sans restriction le vendeur à reprendre le matériel à la première demande, conformément à la Loi 80-335 du 12 Mai 1980.

Le transfert de propriété n'intervient qu'après le paiement de la dernière échéance (loi 801335 J.O. du 12 Mai 1980).

L'acheteur accepte expressément la présente réserve et toutes ses conséquences. En conséquence, en cas de non paiement de tout ou partie du prix de quelque manière qu'il se produise : lettre de change impayée à l'échéance, simple défaut de paiement contrairement aux conditions de vente de D’ICI DE LA, la vente sera résolue immédiatement de plein droit et avec effet rétroactif sans aucune formalité de la part de D’ICI DE LA, et en particulier sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, la simple échéance de la date de paiement, en l'absence de celui ci étant suffisante pour établit la défaillance de l'acheteur. En cas de résolution pour défaut de paiement, l'acheteur devra restituer à D’ICI DE LA sans délai les marchandises et vendues et livrées, D’ICI DE LA étant autorisé d'ores et déjà par l'acheteur à reprendre les marchandises. Si l'acheteur refusait de les restituer, il suffirait pour le contraindre d'une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal du Siège Social de D’ICI DE LA, nonobstant opposition ou appel et sans caution. Pour le préjudice causé à D’ICI DE LA par résolution de la vente et la dépréciation des marchandises vendues, il sera dû par l'acheteur défaillant des dommages intérêts forfaitaires égaux à 50% du prix stipulé. Les acomptes déjà versés sur le prix dû resteraient donc acquis à D’ICI DE LA à titre de dommages et intérêts forfaitaires en compensation partielle de ceux-ci et le paiement du solde à hauteur de 50% devra être fait dans les 2 mois à compter de la résolution. Les parties conviennent expressément que les dommages-intérêts ci-dessus stipulés seront également dûs dans tous les cas même à la suite d'une exécution partielle. L'acheteur déclare expressément renoncer à la faculté de demander la réduction de ces dommages-intérêts et par conséquent renonce à bénéficier des articles 1229 Alinéas 2 et 1231 du Code Civil. Par ailleurs en cas de doute justifié en ce qui concerne la solvabilité de l'acheteur et à plus forte raison en cas de cessation de paiement ou déconfiture, toute créance de la société sera immédiatement échue, sans qu'il y ait besoin d'autre mise en demeure ou sommation. La société D’ICI DE LA sera d'ailleurs autorisée en pareil cas à reprendre les marchandises. Tout retard de paiement ou lettres de changes impayées à l'échéance entraînera l'exigibilité de toute créance non venue à terme que pourrait détenir D’ICI DE LA sur l'acheteur pour des ventes antérieures ou postérieures au présent contrat. Les clauses du présent paragraphe sont considérées dans leur intégralité par les parties comme essentielles et déterminantes sans lesquelles elles n'auraient pas contractées.

VIII -  ASSISTANCE TELEPHONIQUE BOUTIQUE EN LIGNE

D’ICI DE LA effectue son assistance téléphonique pendant les heures ouvrables du lundi au vendredi inclus, à l'exception des jours légalement fériés.

IX - LIEU DE JURIDICTION

L'élection de domicile est faite par l'entreprise venderesse à son Siège Social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un Contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de commerce de TARBES est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.